Frais accessoires en santé : un brouillard qui s’épaissit

Un an après l’abolition des frais accessoires en santé, on assiste à un déplacement de la facturation des frais aux patients. En effet, les données récentes révélées par la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles sont très révélatrices, données ayant été recueillies par l’entremise de son registre de surveillance des frais accessoires. Par exemple, certains professionnels et professionnelles initient de nouvelles pratiques afin de compenser leurs pertes de revenus, comme une multiplication de tests préventifs, pour les soins des yeux notamment, dont le patient est incapable de juger de la nécessité.

Un remboursement aux 1 000 obstacles

Les faits sont très préoccupants : certains établissements, plutôt que de rappeler à l’ordre celles et ceux qui facturent toujours illégalement des frais accessoires, compensent en proposant de rembourser ces frais aux patientes et patients.

Par exemple, au CISSS du Bas-Saint-Laurent, les personnes pour lesquelles des frais accessoires ont été facturés dans un centre hospitalier depuis le 26 janvier 2017 peuvent demander un remboursement au CISSS. Cependant, pour ce faire, ils doivent se soumettre à une myriade de conditions, notamment détenir les reçus originaux, ne pas avoir reçu de remboursement complet d’une compagnie d’assurance, respecter la date limite d’une année à la suite de l’achat, remplir un formulaire en ligne, etc. Ce qui n’est pas pour faciliter un tel remboursement.

Une obligation « accessoire »?

La vraie question est celle-ci : qu’en est-il de la responsabilité du CISSS dans ce dossier? Ce n’est certainement pas celle de compenser la facturation illégale. Est-ce que le règlement est une obligation « accessoire »? Comment se fait-il que certains enfreignent la loi et que les patientes et patients doivent en payer les frais? Les données de la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles de même que les pratiques de quelques établissements ne laissent aucun doute : certains ont trouvé des moyens de contourner la loi à leur avantage… et au détriment des patientes et patients.

Le flou persiste

Le ministre de la Santé et des Services sociaux s’est donné fière allure lors de l’annonce de son règlement sur l’abolition des frais accessoires. Malheureusement, il a omis d’assurer un suivi adéquat de l’application de ses orientations. À raison, nous avions d’ailleurs invité le ministre à clarifier le flou entourant les différents types de services pouvant être facturés ou non. À ce jour, le flou persiste. La source du problème demeure, notamment, le manque d’information et la complexité des pratiques médicales.

Dans ce contexte, le registre de surveillance des frais accessoires est plus que jamais pertinent. C’est un outil citoyen qui, s’il est bien alimenté, devient un véritable chien de garde contre la facturation abusive dans notre réseau public de santé, gratuit, universel et accessible.

Nous l’avons vu, le ministre de la Santé et des Services sociaux ne semble agir que sous la pression. Nous savons ce qu’il nous reste à faire.

Pour passer à l’action :

  • Témoignez de toute situation de facturation de frais de santé qui compromet l’accessibilité et l’universalité des soins, à www.ccpsc.qc.ca/registre;
  • Informez-vous et portez plainte auprès du Collège des médecins du Québec contre un médecin qui a facturé des frais de façon abusive ou illégale, à http://cmq.org/page/fr/formulaire-plainte.aspx.

Pour en savoir plus : www.lacsq.org/dossiers/sante/frais-accessoires-de-sante/.


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