Lésions professionnelles : victoire importante en Cour suprême

Une importante décision pour la reconnaissance des droits des travailleuses et travailleurs victimes d’une lésion professionnelle vient d’être rendue par la Cour suprême du Canada.

Les employeurs devront dorénavant explorer l’ensemble des postes qui pourraient constituer un emploi convenable pour toutes personnes victimes d’une lésion professionnelle, incluant les postes qui pourraient être légèrement modifiés afin de leur permettre de les occuper.

« Il faut savoir que les employeurs avaient déjà l’obligation d’entreprendre une telle démarche pour tout travailleur victime, par exemple, d’un accident ou d’une maladie personnelle, mais ils prétendaient ne pas être soumis à cette règle dans les cas des lésions professionnelles. La Cour suprême vient de mettre un terme au débat juridique entourant cette question essentielle », explique Louise Chabot1.

Une charte omniprésente

 Le jugement est très clair : toutes les lois et tous les régimes du Québec, incluant les régimes spécifiques d’indemnisation comme celui de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), doivent être interprétés conformément à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. La CNESST devra donc s’assurer que les employeurs ont vraiment exploré toutes les possibilités d’accommodement pour permettre le retour au travail des personnes victimes d’une lésion professionnelle.

« Cela signifie que la CNESST et les employeurs ne pourront plus s’appuyer sur le régime de la santé et sécurité du travail pour limiter leurs efforts, comme ils le faisaient jusqu’à présent, ce qui niait le réel droit à l’égalité en emploi des travailleuses et travailleurs. La Cour suprême a d’ailleurs tenu un discours très évocateur, en qualifiant de “robuste” la mise en application du droit à l’accommodement qui prévaudra désormais », poursuit-elle.

Elle se réjouit d’ailleurs que le plus haut tribunal du pays ait adhéré aux arguments soumis par la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), qui a agi à titre d’intervenante dans cette cause, en plaidant que l’obligation d’accommodement prévue dans la Charte est non seulement compatible avec les obligations de l’employeur, mais aussi intégrée à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Un seul bémol

Louise Chabot déplore toutefois que la Cour suprême n’ait pas tranché la question entourant l’application du délai de deux ans pour le retour au travail dans les cas où des mesures d’accommodement sont possibles et nécessaires. C’est le Tribunal administratif du travail qui devra se pencher sur cette question. Un dossier à suivre…


1 Louise Chabot est présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ).


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