Une réforme à reconsidérer

La transformation annoncée des commissions scolaires n’est pas très surprenante. Ce qui l’est, surtout, c’est l’étendue des changements proposés. Tour d’horizon.

Les commissions scolaires sont depuis longtemps dans la mire de la CAQ1. L’intention du gouvernement Legault à leur égard a d’ailleurs toujours été claire. Si la réforme du ministre Jean-François Roberge2 ne surprend pas, les changements proposés, eux, étonnent.

Le projet de loi no 40, déposé en octobre 2019, va bien au-delà de l’abolition des élections scolaires. Il propose de nombreuses modifications à la LIP3 qui, au bout du compte, la transformeraient profondément et auraient des répercussions importantes pour les élèves et le personnel scolaire.

Éric Pronovost, Sonia Ethier, Josée Scalabrini et Jacques Landry

Un danger pour l’égalité des chances

On assiste depuis plusieurs années à un fort recul de l’égalité des chances au Québec. En encourageant le développement de l’offre de projets pédagogiques particuliers et en assouplissant les conditions d’inscription des élèves dans une école située sur le territoire d’un autre centre de services scolaire, le projet de loi risque d’attiser le jeu de la compétition entre les établissements d’enseignement publics.

« Ce sont les élèves moins nantis socialement qui risquent de subir les contrecoups de cette compétition exacerbée, puisqu’ils n’ont pas toutes les ressources pour jouer le jeu de la compétition scolaire », affirme Sonia Ethier4.

L’équilibre des pouvoirs brisé

Les modifications proposées à la composition et aux fonctions du conseil d’établissement sont inacceptables. Elles heurtent de plein fouet les principes qui ont présidé à la mise en place des conseils et qui en assurent le bon fonctionnement. L’équilibre des pouvoirs serait brisé, puisqu’un poids plus grand serait donné au groupe représentant les parents.

Des changements aux fonctions du conseil d’établissement viendraient eux aussi rompre avec l’esprit actuel de la LIP. Présentement, le champ de compétence du conseil est balisé clairement de manière à départager les responsabilités du conseil d’établissement de celles du personnel scolaire. Certaines dispositions du projet de loi no 40 rendraient cette frontière floue, comme la possibilité pour le conseil de donner son avis à la direction sur toute question propre à faciliter la bonne marche de l’école, si les deux tiers des membres votent en ce sens.

« Ces dispositions, qui limitent l’apport du personnel dans la prise de décisions, vont à contresens des propos du ministre qui disait vouloir rapprocher la prise de décision de celles et ceux capables de nommer les élèves par leur nom », dit Sonia Ethier.

La mise en place de conseils d’administration

Le projet de loi mettrait fin aux élections scolaires et remplacerait les conseils des commissaires par des conseils d’administration. Des membres du personnel enseignant, professionnel et de soutien doivent en faire partie. Par contre, comme la majorité des organisations ont émis des critiques concernant le rôle, la composition ou le fonctionnement des conseils d’administration lors de la commission parlementaire, bien des questions demeurent en suspens.

Cette instance devra agir en toute transparence et délibérer publiquement. Les différents acteurs doivent avoir un lieu pour exprimer les besoins du milieu de l’éducation.

La dévalorisation de la profession enseignante

« Le ministre avait laissé entendre qu’il profiterait du projet de loi pour reconnaitre la profession enseignante. Il n’en est rien! », déplore Josée Scalabrini5.

D’une part, le ministre s’octroie le pouvoir d’établir les obligations de formation continue des titulaires d’une autorisation d’enseigner, les modes de contrôle, de supervision ou d’évaluation de ces obligations ainsi que les sanctions découlant du défaut de s’y conformer. Pourtant, les enseignantes et enseignants font déjà de la formation continue. L’enjeu consiste à financer adéquatement les activités de formation et de donner du temps au personnel enseignant pour qu’il se forme, pas de lui imposer des sanctions.

D’autre part, la possibilité de modifier les notes des élèves serait introduite dans la LIP. La direction d’établissement pourrait ainsi majorer le résultat d’un élève et n’aurait qu’à consulter l’enseignante ou l’enseignant.

« Le ministre impose sournoisement des éléments d’un ordre professionnel. Il modifie la Loi de façon à s’ingérer dans la pratique professionnelle des enseignantes et enseignants en les reléguant à un rôle d’exécutant », ajoute Josée Scalabrini.

Protéger l’expertise publique

« Après des années de compressions budgétaires, la crainte de voir son emploi aboli est déjà très répandue parmi le personnel de soutien. Dans un contexte où il est difficile d’attirer et de retenir du personnel dans le réseau, il est important que le ministre envoie un message clair en favorisant la stabilité des emplois », estime Éric Pronovost6.

Avant de prôner de telles mesures d’optimisation, il est donc nécessaire d’en analyser toutes les répercussions, y compris celles touchant les services aux élèves, de même que le risque de perte d’expertise que pourrait subir le réseau scolaire.

Garantir les services éducatifs complémentaires

L’abrogation des mentions du service d’animation spirituelle et d’engagement communautaire proposée par le projet de loi doit être déplorée. Elle met en lumière l’absence de protection légale des services complémentaires offerts dans les établissements publics. Rien n’oblige donc les commissions scolaires et les écoles à les offrir. « Malheureusement, les ressources professionnelles sont encore la marge de manœuvre budgétaire des commissions scolaires », affirme Jacques Landry7.

Pourtant, la LIP et les régimes pédagogiques prévoient que les élèves ont droit à l’ensemble des services éducatifs complémentaires. « Ces services doivent être reconnus dans la Loi, et garantis par un seuil minimal de services. C’est ainsi que les élèves pourront bénéficier des services dont ils ont besoin et auxquels ils ont droit », ajoute-t-il.

La suite des choses

Le projet de loi no 40 est loin de créer l’engouement. Plusieurs groupes entendus en commission parlementaire et dans les médias ont fait part de leurs vives préoccupations à son égard.

Au moment d’écrire ces lignes, en décembre 2019, l’étude détaillée du projet de loi était amorcée, mais un seul article avait été adopté. Trente-sept blocs seront à l’étude, ce qui exigera de nombreuses heures de discussion à l’Assemblée nationale. Il est difficile de dire à ce stade-ci à quel moment prendra fin cet exercice.

« La transformation des commissions scolaires doit mener à une gouvernance plus transparente ainsi qu’à une démocratie respectueuse des élèves et du personnel scolaire », conclut Sonia Ethier.


1 Coalition avenir Québec.
2 Jean-François Roberge est ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.
3 Loi sur l’instruction publique.
4 Sonia Ethier est présidente de la CSQ.
5 Josée Scalabrini est présidente de la Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE-CSQ).
6 Éric Pronovost est président de la Fédération du personnel de soutien scolaire (FPSS-CSQ).
7 Jacques Landry est président de la Fédération des professionnelles et professionnels de l’éducation du Québec (FPPE-CSQ).


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